Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l’application mobile Wood Framing Planner (« l’Application »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas l’Application.

2. Description du service

Wood Framing Planner est une application mobile destinée à la conception de structures à ossature bois, comprenant la création de plans d’étage, la génération automatique de l’ossature, la visualisation 2D/3D et les listes de matériaux.

3. Caractère informatif des résultats

Tous les résultats produits par l’Application, y compris les conceptions de murs générées, les structures d’ossature, les plans d’étage, les listes de matériaux, les dimensions et toute autre donnée, sont fournis à titre d’information et de référence uniquement. Les résultats de l’Application :

ne constituent pas des documents de construction ni des plans d’ingénierie,
ne constituent pas des analyses ou des calculs structurels,
ne remplacent pas le travail d’un ingénieur agréé, d’un architecte ou de tout autre professionnel qualifié,
ne peuvent pas servir de base à l’obtention de permis de construire ou d’autorisations de construction,
ne sont pas garantis exempts d’erreurs, complets ou adaptés à un usage particulier.

4. Obligation de vérification professionnelle

L’utilisateur est tenu de faire vérifier et valider toutes les conceptions par un professionnel qualifié (ingénieur agréé, ingénieur en structures, architecte ou autre personne habilitée) avant d’utiliser les résultats de l’Application à des fins de construction. L’utilisateur reconnaît que :

les conceptions générées automatiquement peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des omissions,
l’Application ne prend pas en compte les codes de construction locaux, les réglementations, les conditions climatiques ou les exigences propres au site,
l’Application n’effectue pas de calculs structurels ni d’évaluations de charge,
toute utilisation des résultats sans vérification professionnelle relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

5. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’éditeur de l’Application ne pourra être tenu responsable :

des blessures, pertes humaines ou dommages matériels résultant de l’utilisation des résultats de l’Application,
des dommages résultant de la construction ou de la modification de structures réalisées sur la base des résultats de l’Application,
de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire de quelque nature que ce soit,
des pertes de bénéfices, pertes de données, interruptions d’activité ou tout autre préjudice commercial,
des dommages résultant d’erreurs, d’inexactitudes, d’omissions ou de l’incomplétude des résultats de l’Application,
des dommages résultant de l’indisponibilité, d’interruptions ou d’un dysfonctionnement de l’Application,
des dommages résultant d’un accès non autorisé aux données de l’utilisateur ou de la perte de celles-ci.

Cette limitation de responsabilité s’applique indépendamment du fait que le dommage ait été causé par une négligence, un défaut de l’Application, une erreur d’algorithme ou toute autre cause, même si l’éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

6. Exclusion de garanties

L’Application est fournie « en l’état » et « telle que disponible », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. L’éditeur ne garantit notamment pas :

l’exactitude, la fiabilité ou l’absence d’erreurs dans les résultats de l’Application,
l’adéquation de l’Application à un usage particulier,
un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur,
la conformité aux codes de construction, réglementations ou normes locales.

7. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur assume l’entière responsabilité :

de toute décision d’utiliser les résultats de l’Application de quelque manière que ce soit,
de s’assurer qu’une vérification professionnelle est effectuée avant tout début de construction,
du respect de tous les codes de construction, réglementations et lois applicables,
de toutes les conséquences découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des résultats de l’Application.

8. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’éditeur de l’Application, ses employés, partenaires et fournisseurs, en cas de réclamations, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de l’utilisation par l’utilisateur des résultats de l’Application ou de leur communication à des tiers.

9. Utilisation de l’Application

Vous pouvez utiliser l’Application à des fins personnelles et professionnelles liées à la planification de constructions à ossature bois. Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif de l’Application ni à l’utiliser à des fins illicites.

10. Comptes

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

11. Propriété intellectuelle

L’Application, ainsi que son contenu, ses fonctionnalités et ses caractéristiques, sont la propriété de Wood Framing Planner et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République tchèque. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux tchèques.

13. Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaut acceptation des conditions mises à jour. Nous vous informerons des modifications importantes via l’Application.

15. Contrat de licence utilisateur final (CLUF / EULA)

Les présentes conditions constituent le contrat de licence utilisateur final (EULA) de l’application Wood Framing Planner. En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous les acceptez.

Responsabilité / absence de garantie (s’applique à tous les utilisateurs). L’Application fournit uniquement une aide à la planification et à l’estimation. Vous êtes seul responsable de la vérification de toutes les dimensions, de l’adéquation structurelle, de la compatibilité des matériaux et du respect des codes du bâtiment applicables, ainsi que de l’obtention des permis, de l’examen technique et des inspections requis. Les résultats de l’Application ne remplacent pas un ingénieur ou un architecte agréé. Dans toute la mesure permise par la loi, Wood Framing Planner n’est pas responsable des défaillances structurelles, dommages matériels, blessures, pertes ou coûts résultant de la confiance accordée à l’Application ou à ses résultats.

16. Conditions supplémentaires pour les téléchargements depuis l’Apple App Store

Si vous avez obtenu l’Application depuis l’Apple App Store, vous reconnaissez et acceptez que :

Ce CLUF est conclu uniquement entre vous et Wood Framing Planner, et non Apple ; Wood Framing Planner, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu.
Votre licence est incessible et limitée à l’utilisation de l’Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation (Usage Rules) des conditions des services Apple Media Services.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application ; Wood Framing Planner est seul responsable de l’assistance.
Si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat éventuel ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation relève de la seule responsabilité de Wood Framing Planner.
Wood Framing Planner, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’Application, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, au non-respect des exigences légales ou réglementaires et à la protection des consommateurs ou de la vie privée.
En cas de réclamation d’un tiers relative à la propriété intellectuelle concernant l’Application, Wood Framing Planner, et non Apple, est responsable de son instruction, de sa défense, de son règlement et de sa résolution.
Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays sous embargo américain ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste d’exclusion ou de restriction du gouvernement des États-Unis.
Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lors de l’utilisation de l’Application.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et peuvent le faire valoir à votre encontre.
Questions ou réclamations concernant l’Application : Wood Framing Planner, support@woodframingplanner.com.

17. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à l’adresse support@woodframingplanner.com.